Conditions Générales de Vente (CVG) - Anthony Mambré Design

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Anthony Mambré Design, ci‑après dénommé « le Prestataire » ou « Designer », et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci‑après dénommée « le Client ». Elles constituent un contrat et sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis portant la mention « Bon pour accord ». La lecture attentive et l’acceptation des CGV est une condition préalable à toute commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Coordonnées du Prestataire :

Raison sociale : EI Anthony Mambré Design
Adresse postale : 10 rue Guilloud 69003 LYON
N° SIRET / Registre du commerce : 53813305900021
Contact : anthonymambredesign@gmail.com

Le Prestataire exerce une activité de conception et d’aménagement d’espaces intérieurs, de conseil en décoration et d’assistance à la coordination esthétique des travaux. Les services proposés peuvent comprendre la réalisation de plans (2D et 3D), de visuels, de moodboards, la proposition de matériaux et de couleurs, de prises de mesures, de listes d’achats, la conception de mobilier sur mesure et la mise en relation avec des artisans et le suivi de chantier éventuel.

Article 1 : Nature des prestations

Prestations de conseil : Le Prestataire fournit des prestations de conseil et d’assistance en aménagement intérieur et décoration. Cela peut inclure l’établissement d’un cahier des charges, la visite conseil (physique ou en visioconférence), le métré, l’état des lieux, la réalisation de plans 2D/3D, d’esquisses, de planches d’inspiration, la proposition d’ambiances et de palettes de couleurs, la sélection de matériaux et de mobilier, la recherche de prestataires et l’accompagnement shopping. Ces prestations ont une valeur de recommandation visuelle et esthétique; elles ne constituent pas des plans d’exécution technique. En conséquence, les artisans et entreprises doivent impérativement vérifier les cotes et réaliser leurs propres plans avant tout chantier. Les documents fournis par le Prestataire sont indicatifs et non contractuels, avec obligation pour le client de les faire valider techniquement par des professionnels habilités.
Assistance à la coordination esthétique : Sur demande du Client, le Prestataire peut superviser la coordination esthétique des travaux, c’est‑à‑dire mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés, assurer un suivi esthétique du chantier et veiller à la bonne exécution de l’ambiance et des choix esthétiques. Le Client contracte directement avec chaque entreprise ; le Prestataire n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage et ne se substitue pas au rôle des artisans. Les garanties légales de travaux (garantie décennale, garantie de conformité, etc.) sont offertes par les artisans eux‑mêmes. Dans le cas d’un suivi de chantier réalisé par le Prestataire à la demande du client (prestations de Signature clé-en-main et Collection privée), ces dispositions seront adaptées avec les garanties et assurances liées en conséquences et communiquées au client.
Prestations complémentaires : Toute prestation non prévue explicitement dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les modifications importantes ou demandes supplémentaires du Client donneront lieu à une facturation additionnelle, après acceptation du nouveau devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les prestations qui ne correspondraient pas à son expertise, seraient contraires à la loi ou mettraient en danger la sécurité des intervenants.
Le Prestataire assure la coordination esthétique avec les artisans, organise les visites de chantier pour vérifier la conformité visuelle et fonctionnelle au concept, et produit des comptes‑rendus à chaque étape clé du chantier. Toutefois, il n’exerce pas de contrôle technique (structure, fluides, électricité, qualité d’exécution technique, normes réglementaires). Cette responsabilité demeure exclusive des artisans et professionnels techniques choisis par le Client. Le Prestataire recommande au Client de souscrire une assurance dommage‐ouvrage pour couvrir les risques liés aux travaux.
En cas de malfaçon, vice caché, retard ou non‑conformité imputables aux prestataires extérieurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable. Le Client pourra se retourner directement contre les prestataires concernés, selon les garanties légales (décennale, conformité, etc.).
Dans le cadre des missions Signature Clé-en-Main et Collection privée, Anthony Mambré Design propose, selon ses exigences esthétiques, une sélection d’artisans ou prestataires de confiance. Le client reste toutefois seul décisionnaire quant à leur engagement contractuel et financier.
La responsabilité d’Anthony Mambré Design se limite à la coordination esthétique, au suivi visuel de l’exécution conforme au concept validé, et à l’organisation des échanges de chantier.
Le Prestataire n’intervient ni sur les aspects techniques, normatifs ou structurels du projet, ni sur les contrats liant le client à ses prestataires. Il n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre au sens du Code de la construction.

Article 2 : Devis et formation du contrat

Demande de devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé précisant la nature des prestations, les livrables, les honoraires et, le cas échéant, les frais de déplacement. Le devis est valable pendant un délai de trente jours à compter de son émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires peuvent être revues.
Acceptation : La commande est considérée ferme et définitive dès réception du devis daté, signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord ». La signature électronique est admise. Toute signature entraîne l’acceptation des CGV ainsi que l’obligation de régler l’acompte prévu.
Acompte : Un acompte de 40 % est exigible à la signature du devis. Cet acompte constitue un engagement réciproque et n’est pas restitué en cas d’annulation par le Client, sauf cas de force majeure (voir Article 7). L’acompte donne lieu à une facture d’acompte.
Modifications : Toute modification demandée par le Client après signature du devis doit faire l’objet d’un devis complémentaire. Les délais et tarifs pourront être ajustés en conséquence. Le Prestataire se réserve le droit de refuser des modifications majeures qui compromettraient la cohérence du projet ou la sécurité.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Prix : Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. Les tarifs sont exprimés en euros et TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI.). Des frais de déplacement peuvent s’appliquer au‑delà d’un certain périmètre; ils sont indiqués sur le devis.
Échéancier de paiement : Un acompte de 40 % du montant total TTC est demandé à la signature du devis pour toute mission. Le solde est à régler selon l’échéancier suivant (sauf pour l’offre coaching dont le solde est à verser intégralement lors de la livraison des éléments) :
– 30 % à la livraison des éléments de conception (plans, planches, etc.)
– 30 % à la fin de la mission, avant remise du dossier final (avec pièces restantes) ou livraison complète du projet
Modes de paiement : Les paiements se font par virement bancaire. Les paiements par chèque ou espèces peuvent être acceptés pour certaines prestations ponctuelles (visites conseils, bons cadeaux), sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité et de l’exactitude des informations bancaires. Les coordonnées bancaires sont fournies sur le devis. Le Prestataire peut refuser un chèque si le nom de l’émetteur diffère de celui du Client.
Retard et défaut de paiement : Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme pour les sommes restantes et leur exigibilité immédiate. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cas de non‑paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément à l’article D441-5 du Code de commerce). Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Article 4 : Délai d’exécution et livrables

Délais : Un délai estimatif est communiqué au Client lors de la signature du devis. Ce délai est indicatif; un dépassement éventuel ne donne pas lieu à des indemnités, retenues ou annulation de commande. Le Prestataire informera le Client de tout retard significatif.
Livrables : Les prestations sont fournies sous forme de plans, visuels, planches d’ambiance, moodboards, dossiers de consultation, etc. Les livrables remis restent des propositions esthétiques et conceptuelles; ils ne constituent pas des plans d’exécution technique. Les artisans doivent impérativement vérifier les mesures et réaliser leurs propres plans d’exécution.
Réceptions : La prestation est réputée achevée à la remise des livrables prévus au devis et à l’envoi de la facture finale. Le Client dispose de 8 jours à compter de la livraison des prestations pour signaler toute non‑conformité par lettre recommandée. Passé ce délai, la prestation est considérée conforme.
Les livrables numériques (moodboards, plans, rendus 3D, comptes-rendus, etc.) sont remis au client par voie électronique, sous format PDF, à l’adresse email communiquée lors de la signature du devis. Il appartient au client de fournir une adresse valide et de vérifier régulièrement sa messagerie. Anthony Mambré Design ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une non-réception lié à une erreur de saisie, une boîte mail saturée, ou un défaut de consultation de la part du client.

Article 5 : Responsabilités et limitations

Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques à sa disposition pour exécuter la mission. Les choix esthétiques restent subjectifs; le Client ne peut invoquer des arguments de goût pour refuser le paiement des prestations.
Non‑responsabilité sur les travaux : Le Prestataire n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage. Il n’assume aucune responsabilité pour les retards, malfaçons, vices cachés ou dégâts provenant des artisans ou entreprises intervenant sur le chantier. Toute garantie légale ou contractuelle liée aux travaux est fournie par les prestataires concernés. En cas de litige, le Client devra se retourner directement contre le prestataire incriminé【414751954643153†L109-L117】.
Vérification des mesures et faisabilité : Les plans et visuels remis par le Prestataire sont fournis à titre indicatif. Chaque artisan doit reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de l’ouvrage et s’assurer de la conformité technique avant d’exécuter les travaux. Le Client s’engage à faire appel à un architecte diplômé si les travaux dépassent les limites légales (permis de construire, modifications de structure).
Choix des matériaux et couleurs : Le Prestataire ne peut garantir la correspondance exacte des teintes visibles sur écran ou sur des visuels imprimés avec les produits vendus. Le Client est tenu de vérifier en magasin ou au moyen d’échantillons les couleurs et matériaux avant toute commande. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si le rendu final diffère légèrement du visuel.
Responsabilité du Client : Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour la réalisation des prestations, met à disposition l’accès au chantier et veille au respect des règles de sécurité. Il s’engage à vérifier que les plans techniques sont réalisés par les professionnels habilités et à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les travaux. Tout retard, erreur ou dommage causé par le Client ou par des tiers relève de leur seule responsabilité.
Client professionnel : Dans le cadre d’un projet destiné à un établissement recevant du public (ERP), ou à un commerce, le client professionnel reconnaît que le Prestataire intervient uniquement en tant que designer d’intérieur ou décorateur, sans mission de maîtrise d’œuvre technique ou de conformité réglementaire.
Il appartient au client ou à son représentant (maître d’œuvre, architecte, bureau d’étude) de faire valider toute solution proposée en matière de sécurité, accessibilité, conformité aux normes ou réglementation ERP.

Article 6 : Propriété intellectuelle et droit d’image

Propriété intellectuelle : Le Prestataire demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées dans le cadre de la prestation (plans, visuels, dessins, croquis, concept, planches). Les droits d’utilisation concédés au Client sont strictement limités à l’usage privé et personnel du projet. Toute reproduction, modification ou diffusion des créations sans l’accord écrit du Prestataire est interdite.
Les livrables, supports matériels ou immatériels remis au Client demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le Client reconnaît que les droits d’utilisation ou de reproduction ne sont transférés qu’après règlement complet. À défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer la propriété des créations, d’en suspendre l’usage et d’interdire toute exploitation. Le Client s’engage en outre à ne pas transmettre les éléments du projet à d’autres professionnels sans autorisation écrite et à ne pas en faire un usage commercial ou à les revendre.
Droit d’image : Le Client autorise le Prestataire, par l’acceptation des présentes CGV, à prendre des photographies ou vidéos des lieux avant, pendant et après la réalisation de la prestation, et à utiliser ces images à des fins promotionnelles sur tous supports (site web, réseaux sociaux, presse, etc.), sous réserve du respect de l’anonymat du Client. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute publication ou reportage en lien avec le projet. Cette autorisation est consentie pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier. Le Client peut s’opposer à l’utilisation des photos en envoyant une demande écrite avant la livraison des prestations.

Article 7 : Droit de rétractation et annulation

Droit de rétractation : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la commande est conclue hors établissement ou à distance, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Prestataire. Le remboursement des sommes versées interviendra dans les quatorze jours suivant la réception de la demande. Le Client peut renoncer à ce droit de rétractation afin que l’exécution commence immédiatement; dans ce cas, il doit l’indiquer expressément sur le devis. Aucune rétractation ne sera possible une fois la prestation pleinement exécutée.
Exclusions : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client ou aux prestations personnalisées qui nécessitent des adaptations spécifiques à la demande du Client (plans sur mesure, créations uniques).
Annulation : En dehors du délai légal de rétractation, toute annulation par le Client entraîne la conservation de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire. L’annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation par le Prestataire pour raison de force majeure, le Client sera remboursé de l’acompte versé sans autre indemnité.

Article 8 : Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour tout retard, inexécution ou dommage causé par un cas de force majeure, c’est‑à‑dire un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (grèves, incendie, inondation, guerre, épidémie, panne d’énergie, défaillance du réseau de télécommunication, maladie, etc.). Dans ces circonstances, les obligations du Prestataire sont suspendues. En cas de force majeure (maladie, accident, catastrophe naturelle, grève, etc.), Anthony Mambré Design se réserve le droit de reporter ou suspendre temporairement la prestation, sans indemnité. Si l’événement dure plus de trente jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée.

Article 9 : Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et au suivi des prestations. Elles sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant les informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e‑mail auprès du Prestataire. Les données peuvent être transmises aux partenaires contractuels strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. Le Prestataire s’engage à ne pas les céder à des tiers à des fins commerciales et à prendre toutes les précautions pour en préserver la sécurité.

Article 10 : Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients, prestataires ou tiers du fait de l’exercice de ses activités. Le certificat d’assurance peut être fourni sur simple demande. Il appartient au Client de vérifier que les artisans qu’il choisit sont eux‑mêmes couverts par une assurance adaptée (notamment la garantie décennale pour les travaux).

Article 11 : Litiges et droit applicable

En cas de différend ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis au droit français. En cas de désaccord persistant, le client particulier peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lyon.

Article 12 : Confidentialité

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation (hors éventuelles photos et vidéos ou supports visuels, croquis, plans, destinés à la communication commerciale pour le Prestataire). Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq ans après sa fin. Toute utilisation ou divulgation sans l’accord de l’autre partie pourra entraîner des poursuites et l’allocation de dommages et intérêts.

Article 13 : Acceptation et signature

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de vente. Il atteste de sa capacité juridique à contracter. La signature du devis vaut acceptation des CGV et obligation de paiement.

Article 14 : Indépendance des clauses et non‑renonciation

Chaque clause des présentes CGV est indépendante l’une de l’autre. La nullité, l’inapplicabilité ou l’illégalité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui continuent de produire tous leurs effets. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ou à la possibilité de s’en prévaloir.

Article 15 : Indépendance des parties

Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client est un contrat de prestation de services. Les parties conservent leur entière autonomie et reconnaissent que cet accord ne crée aucun lien de subordination, de partenariat, de société de fait ou de mandat autre que celui prévu aux présentes. Aucun salarié ou partenaire de l’une des parties ne saurait être considéré comme salarié, associé ou agent de l’autre partie.

Article 16 : Résiliation, suspension et report

Résiliation : Toute résiliation unilatérale par le Client doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut intervenir qu’avec un préavis de trois mois avant la date de début des travaux. À défaut de respecter ce délai, une pénalité équivalente à 10 % de la valeur totale du contrat sera appliquée. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent acquises au Prestataire et ne pourront être remboursées.
Suspension : Les parties peuvent convenir d’une suspension temporaire de l’exécution du contrat pour des motifs légitimes (maladie, événement familial, blocage du programme), avec un préavis minimum d’une semaine. La suspension est formalisée par écrit et ne peut excéder deux mois. Au‑delà, le contrat prend automatiquement fin sans pénalité. Les paiements programmés sont suspendus pendant cette période et reprendront à la reprise des prestations. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de défaut de paiement, de non‑communication d’éléments nécessaires, de conditions de travail non conformes ou de force majeure. L’exécution reprendra lorsque la cause de suspension aura disparu.
Report : Toute demande de report d’un rendez‑vous ou d’une intervention doit être formulée par écrit au minimum 24 heures avant la date prévue. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme réalisée et restera due en intégralité. Le Prestataire peut proposer une nouvelle date en accord avec le Client, sans garantie de disponibilité identique. En cas de report de la part du Prestataire, celui‑ci s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à fixer une nouvelle date en accord avec le Client.

Article 17 : Limitation de responsabilité

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulée du Prestataire pour tout dommage résultant de l’exécution des prestations est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la partie du service à l’origine du dommage. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de jouissance, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’image ou de clientèle. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

Article 18 : Obligations du Client et du Prestataire

Obligations du Client : Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne exécution de la mission. Il doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son projet, prendre des décisions dans des délais raisonnables, être présent ou représenté lors des rendez‑vous importants et assurer un accès aux lieux d’intervention. Le Client doit veiller à la sécurité des biens et des personnes sur le site et souscrire à ses frais les assurances nécessaires pour couvrir les risques de vol, de dégradation, de dommage aux tiers et de chantier. Il s’engage également à régler les prestations dans les délais et selon les modalités convenues.
Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et au code de déontologie de sa profession. Il assure la confidentialité des échanges, la discrétion et le respect de la vie privée du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui présenterait un danger pour les personnes ou les biens. Il doit informer le Client de toute difficulté majeure rencontrée dans l’exécution de la mission et proposer des solutions alternatives.

Article 19 : Intégralité de l’accord et conditions particulières

Le devis signé, ses éventuels avenants et les présentes CGV expriment l’accord complet entre les parties et remplacent toutes déclarations, engagements ou accords antérieurs, écrits ou oraux. Ils constituent le plein et entier accord des parties. Aucune modification ou renonciation à l’une quelconque des clauses ne sera valable sans un écrit signé par les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité d’établir des conditions particulières dérogeant à certaines clauses des présentes, sous la forme d’avenants annexés au devis.

Article 20 : Formation du contrat et preuve numérique

Acceptation électronique : Outre la signature manuscrite, l’acceptation du devis et des présentes CGV peut résulter de l’envoi d’un courriel ou d’une confirmation écrite (y compris par voie électronique) manifestant l’accord du Client sur le devis. À défaut de signature formelle, l’acceptation sans réserve par email vaut commande ferme et définitive.
Preuves : En l’absence de tout document original, les emails, échanges électroniques, confirmations en ligne et tout support durable pourront valablement servir de preuve de l’existence et du contenu du contrat entre les parties. Le Client reconnaît la valeur probante des enregistrements informatiques du Prestataire.

Article 21 : Droit de refus et solvabilité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution d’une commande si le Client n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou si un litige de paiement est en cours. Le Prestataire peut demander des garanties supplémentaires (caution, avance complémentaire) en cas de doute sur la solvabilité du Client.

Article 22 : Style créatif et modifications substantielles

Le Client déclare connaître et apprécier le style créatif du Prestataire. Les prestations sont conçues selon l’inspiration et l’expertise du Prestataire. Si le Client souhaite un changement radical de style ou exige des modifications substantielles incompatibles avec l’approche artistique du Prestataire, ce dernier se réserve le droit de mettre fin au contrat après information écrite, en facturant les honoraires dus pour le travail déjà réalisé. Tout changement important ou demande supplémentaire fera l’objet d’une tarification additionnelle selon le tarif horaire ou un nouveau devis.

Article 23 : Prestations supplémentaires et travaux non prévus

Toute demande hors du périmètre initialement prévu (réunions supplémentaires, études complémentaires, visuels additionnels, reprises au‑delà des limites prévues) fera l’objet d’un devis complémentaire ou sera facturée au temps passé. Les demandes de modifications ou d’ajouts non prévues expressément au devis seront facturées selon le tarif horaire en vigueur ou feront l’objet d’un avenant. Les tarifs des prestations supplémentaires seront communiqués au Client avant leur réalisation.

Article 24 : Sous‑traitance et collaborateurs

Le Prestataire pourra se faire assister par les collaborateurs de son choix ou recourir à des spécialistes pour l’exécution de certaines tâches sans que cela constitue une novation du contrat. Ces collaborateurs et sous‑traitants agissent sous la responsabilité du Prestataire pour ce qui relève de la mission. Toutefois, le Prestataire n’est pas responsable des retards, malfaçons ou vices résultant des interventions des entreprises ou prestataires indépendants choisis par le Client.

Article 25 : Phases entamées et indemnité de résiliation

Phases entamées : Toute phase ou étape de prestation entamée est due en intégralité. Ainsi, dès qu’un volet du projet a débuté (réalisation d’esquisses, de planches d’ambiance, d’avant‑projets, de réunions de présentation, etc.), la rémunération prévue pour cette phase reste acquise au Prestataire et ne peut faire l’objet d’un remboursement ou d’une réduction.
Indemnité en cas de résiliation anticipée : En cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, le Client sera redevable, en plus du règlement des prestations déjà réalisées, d’une indemnité fixée à 20 % des honoraires restant à facturer sur la mission. Cette indemnité a pour objet de compenser le préjudice subi par le Prestataire du fait de la rupture prématurée du contrat. Si la résiliation intervient à l’initiative du Prestataire sans faute du Client, celui‑ci sera remboursé des sommes versées pour les prestations non exécutées.

Article 26 : Action en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que toute utilisation non autorisée des créations du Prestataire constitue une contrefaçon. En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation) par le Client, ses préposés ou un tiers, le Prestataire fera valoir ses droits devant les juridictions compétentes et pourra réclamer des dommages et intérêts.

NB : En cas de contradiction entre les présentes CGV et celles du client professionnel, les présentes CGV prévalent sauf mention écrite expresse au devis signé

Septembre 2025

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