Conditions Générales de Vente (CVG) - Anthony Mambré Design
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Anthony Mambré Design, ci-après dénommé « le Prestataire » et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après dénommée « le Client ». Elles constituent un contrat et sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis portant la mention « Bon pour accord ». La lecture attentive et l’acceptation des CGV est une condition préalable à toute commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Coordonnées du Prestataire :
Entrepreneur individuel : Anthony Mambré
Nom commercial : Anthony Mambré Design
Adresse postale : 10 rue Guilloud 69003 LYON
SIRET : 53813305900021
RC PRO : Multipro Crédit Mutuel
Contact : anthony@anthonymambredesign.com
Téléphone : 07 68 25 08 23
Le Prestataire exerce une activité de conception et d’aménagement d’espaces intérieurs, de conseil en décoration et d’assistance à la coordination esthétique des travaux. Les services proposés peuvent comprendre la réalisation de plans (2D et 3D), de visuels, de moodboards, la proposition de matériaux et de couleurs, de prises de mesures, de listes d’achats, la conception de mobilier sur mesure et la mise en relation avec des artisans et le suivi de chantier éventuel.
Article 1 Nature des prestations
Prestations de conseil : Le Prestataire fournit des prestations de conseil et d’assistance en aménagement intérieur et décoration. Cela peut inclure l’établissement d’un cahier des charges, la visite conseil (physique ou en visioconférence), le métré, l’état des lieux, la réalisation de plans 2D/3D, d’esquisses, de planches d’inspiration, la proposition d’ambiances et de palettes de couleurs, la sélection de matériaux et de mobilier, la recherche de prestataires et l’accompagnement shopping. Les documents remis par le Prestataire constituent des documents de conception définissant les intentions architecturales, fonctionnelles et esthétiques du projet, dans les limites de la mission prévue au devis. Sauf mention contraire expresse, ils ne constituent pas des plans techniques d’exécution. Le Client s’engage à les transmettre aux professionnels compétents, auxquels il appartient de vérifier les cotes, la faisabilité technique, les procédés de mise en œuvre et la conformité réglementaire des ouvrages relevant de leurs missions, ainsi que d’établir leurs propres plans d’exécution lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Assistance à la coordination esthétique : Sur demande du Client, le Prestataire peut superviser la coordination esthétique des travaux, c’est-à-dire mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés, assurer un suivi esthétique du chantier et veiller à la bonne exécution de l’ambiance et des choix esthétiques. Le Client contracte directement avec chaque entreprise ; le Prestataire n’est ni maître d’œuvre ni maître d’ouvrage et ne se substitue pas au rôle des artisans. Les garanties légales de travaux (garantie décennale, garantie de conformité, etc.) sont offertes par les artisans eux-mêmes. Dans le cas d’un suivi de chantier réalisé par le Prestataire à la demande du client (prestations de Signature clé-en-main et Collection privée), ces dispositions seront adaptées avec les garanties et assurances liées en conséquences et communiquées au client.
Prestations complémentaires : Toute prestation non prévue explicitement dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les modifications importantes ou demandes supplémentaires du Client donneront lieu à une facturation additionnelle, après acceptation du nouveau devis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser les prestations qui ne correspondraient pas à son expertise, seraient contraires à la loi ou mettraient en danger la sécurité des intervenants.
Le Prestataire assure la coordination esthétique avec les artisans, organise les visites de chantier pour vérifier la conformité visuelle et fonctionnelle au concept, et produit des comptes-rendus à chaque étape clé du chantier. Toutefois, il n’exerce pas de contrôle technique (structure, fluides, électricité, qualité d’exécution technique, normes réglementaires). Cette responsabilité demeure exclusive des artisans et professionnels techniques choisis par le Client. Le Prestataire recommande au Client de souscrire une assurance dommage‐ouvrage pour couvrir les risques liés aux travaux.
En cas de malfaçon, vice caché, retard ou non-conformité imputables aux prestataires extérieurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable. Le Client pourra se retourner directement contre les prestataires concernés, selon les garanties légales (décennale, conformité, etc.).
Dans le cadre des missions Signature Clé-en-Main et Collection privée, Anthony Mambré Design propose, selon ses exigences esthétiques, une sélection d’artisans ou prestataires de confiance. Le client reste toutefois seul décisionnaire quant à leur engagement contractuel et financier.
La responsabilité d’Anthony Mambré Design se limite à la coordination esthétique, au suivi visuel de l’exécution conforme au concept validé, et à l’organisation des échanges de chantier.
Le Prestataire n’intervient ni sur les aspects techniques, normatifs ou structurels du projet, ni sur les contrats liant le client à ses prestataires. Il n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre au sens du Code de la construction.
Validation des phases du projet
Le projet est développé par phases successives de conception, telles que l’état des lieux, l’esquisse, l’avant-projet sommaire, l’avant-projet définitif ou toute autre phase prévue au devis. À l’issue de chaque phase, les documents sont transmis au Client afin de recueillir ses observations et sa validation.
Le Client dispose d’un délai de sept jours calendaires à compter de leur transmission pour communiquer par écrit l’ensemble de ses observations et demandes de modification relatives à la phase concernée. À défaut de réponse dans ce délai, le Prestataire pourra adresser une relance écrite et suspendre ou reporter la poursuite de la mission jusqu’à réception des instructions nécessaires. Lorsque la poursuite de la mission est possible sans nouvelle décision du Client, le Prestataire pourra poursuivre ses études sur la base du cahier des charges, des éléments et des choix précédemment validés.
La validation écrite d’une phase vaut acceptation des choix architecturaux, fonctionnels et esthétiques qui y sont présentés et autorise la poursuite de la mission. Toute demande de modification substantielle formulée après la validation d’une phase pourra entraîner :
– une reprise partielle ou complète des études ;
– un ajustement du planning ;
– un devis complémentaire ou un avenant.
Les conséquences financières de l’interruption d’une phase sont définies à l’article 25.
Article 2 Devis et formation du contrat
Demande de devis : Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé précisant la nature des prestations, les livrables, les honoraires et, le cas échéant, les frais de déplacement. Le devis est valable pendant un délai de trente jours à compter de son émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires peuvent être revues.
Acceptation : La commande est considérée ferme et définitive dès réception du devis daté, signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord ». La signature électronique est admise. Toute signature entraîne l’acceptation des CGV ainsi que l’obligation de régler l’acompte prévu.
Acompte : Un acompte de 40 %, ou d’un autre pourcentage précisé dans le devis selon la prestation choisie, est exigible à la signature du devis. Cet acompte est imputé sur le montant total de la prestation et donne lieu à l’émission d’une facture d’acompte. Les conséquences d’une rétractation, d’une annulation, d’un cas de force majeure ou d’une résiliation sur les sommes versées sont déterminées conformément aux articles 7, 8 et 25 des présentes CGV et aux dispositions légales applicables.
Modifications : Toute demande modifiant le périmètre de la mission, le programme, le style, les surfaces, les implantations, les livrables ou les choix précédemment validés pourra entraîner une réévaluation des honoraires et du planning. Lorsque la modification nécessite des études, recherches, réunions, plans, visuels, sélections ou prestations supplémentaires, elle fera l’objet, avant sa réalisation, d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une facturation au temps passé selon les modalités préalablement communiquées au Client.
Le Prestataire pourra refuser une modification contraire à la loi ou à la sécurité, incompatible avec son domaine de compétence, susceptible de porter atteinte à son indépendance professionnelle ou rendant impossible la poursuite cohérente de sa mission. Lorsque des modifications substantielles ou répétées remettent en cause le projet validé ou les conditions essentielles de la mission, le Prestataire pourra appliquer la procédure de suspension puis de résiliation prévue aux articles 25 et 27.
Article 3 Tarifs et modalités de paiement
Prix : Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis. Les tarifs sont exprimés en euros et TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI.). Des frais de déplacement peuvent s’appliquer au-delà d’un certain périmètre; ils sont indiqués sur le devis. Les frais liés aux déplacements nécessaires à l’exécution de la mission (billets de train, transports locaux, hébergement éventuel, restauration) sont facturés en sus des honoraires, soit au réel sur justificatifs, soit sous forme de forfait, selon ce qui est précisé au devis ou validé par écrit avec le Client.
Tout déplacement non prévu initialement devra faire l’objet d’un accord préalable du Client avant engagement des frais.
Échéancier de paiement : Un acompte de 40 % du montant total TTC est demandé à la signature du devis pour toute mission. Le solde est à régler selon l’échéancier suivant (sauf pour l’offre coaching dont le solde est à verser intégralement lors de la livraison des éléments) :
– 30 % à la livraison des éléments de conception (plans, planches, etc.)
– 30 % à la fin de la mission, avant remise du dossier final (avec pièces restantes) ou livraison complète du projet
Selon l’offre choisie, l’échéancier peut être d’un acompte de 50% lors de la signature du devis et le solde restant de 50% lors de la réception des livrables par le client (une facture de solde sera envoyée en même temps que les livrables).
Le détail des paiements et de leur échéancier sera adapté à chaque projet et explicité dans les devis et ordres de mission partagés avec le client et primera éventuellement sur les conditions ci-dessus.
L’acompte du montant total est exigible sous 7 jours après la date de signature du devis. Les soldes restants seront facturés et devront être réglés sous 10 jours à chaque échéance prévue dans le calendrier de paiement, qui pourra inclure des versements échelonnés selon l’avancement du projet et la nature de la mission. Une facture sera émise pour chaque paiement intermédiaire et pour le solde final.
Modes de paiement : Les paiements se font par virement bancaire. Les paiements en espèces peuvent être acceptés pour certaines prestations ponctuelles (visites conseils, bons cadeaux), sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité et de l’exactitude des informations bancaires. Les coordonnées bancaires sont fournies sur le devis.
Retard et défaut de paiement : En cas de défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire pourra, après notification écrite, suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement des sommes échues. Cette suspension pourra entraîner un report du planning tenant compte de sa durée, de ses conséquences sur l’organisation de la mission et des disponibilités du Prestataire.
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés seront supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, les sommes impayées pourront donner lieu aux intérêts et frais prévus par la législation applicable après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.
Le Prestataire pourra refuser toute nouvelle commande tant que les factures antérieurement échues n’auront pas été intégralement réglées.
Article 4 Délai d’exécution et livrables
Délais : Le devis ou le calendrier de mission précise une date ou un délai estimatif d’exécution tenant compte de la nature, de la complexité et de l’étendue du projet. Le planning pourra être ajusté en cas de retard imputable au Client, de validation tardive, de demande de modification, de non-communication des informations nécessaires, d’indisponibilité d’un intervenant extérieur, de contrainte imprévue liée au projet ou de force majeure. Le Prestataire informera le Client de tout retard significatif et lui communiquera, dans la mesure du possible, un calendrier actualisé. Les présentes dispositions ne privent pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie en cas de retard d’exécution.
Livrables et respect de la conception : Les prestations sont remises sous forme de plans, coupes, élévations, visuels 3D, planches d’ambiance, sélections de matériaux, propositions d’agencement, dessins de mobilier, dossiers de consultation ou tout autre document prévu au devis. Les documents de conception validés par écrit par le Client définissent contractuellement les intentions architecturales, fonctionnelles et esthétiques du projet. Ils constituent la référence du projet tel qu’il a été conçu par Anthony Mambré Design. Sauf mention contraire expresse au devis, ces documents ne constituent pas des plans techniques d’exécution. Les entreprises, artisans, maîtres d’œuvre, architectes et bureaux d’études intervenant sur le projet doivent vérifier les dimensions, la faisabilité technique, les procédés de mise en œuvre et la conformité des ouvrages relevant de leur mission. Le Client s’engage à transmettre aux professionnels intervenant sur le projet les documents de conception validés et à leur demander de respecter les implantations, volumes, circulations, matériaux, couleurs, éclairages, agencements et principes esthétiques qui y sont définis. Toute modification substantielle du projet doit être portée à la connaissance du Prestataire avant sa mise en œuvre, en précisant l’élément concerné, la modification envisagée et sa justification technique, réglementaire, économique ou fonctionnelle. Les adaptations rendues nécessaires par une contrainte technique ou réglementaire doivent être étudiées en concertation avec le Prestataire afin de préserver, dans la mesure du possible, la cohérence globale du projet. Seules les modifications expressément validées par écrit par Anthony Mambré Design pourront continuer à être présentées comme faisant partie de sa conception. Lorsque le Client décide de maintenir une modification malgré les réserves du Prestataire ou sans solliciter sa validation, cette modification et ses conséquences ne pourront pas être attribuées à Anthony Mambré Design ni présentées comme ayant été conçues ou approuvées par celui-ci.
Réception : La mission est considérée comme achevée lorsque les prestations prévues au devis ont été réalisées et que les livrables correspondants ont été transmis au Client. Le Client est invité à signaler par écrit toute observation apparente relative aux livrables dans un délai de huit jours calendaires à compter de leur transmission. Passé ce délai, les livrables pourront être considérés comme acceptés pour les besoins de la clôture administrative de la phase ou de la mission, sans préjudice des droits légaux du Client ni des éventuelles erreurs ou inexécutions qui ne pouvaient raisonnablement être constatées dans ce délai.
Les livrables numériques (moodboards, plans, rendus 3D, comptes-rendus, etc.) sont remis au client par voie électronique, sous format PDF, à l’adresse email communiquée lors de la signature du devis. Il appartient au client de fournir une adresse valide et de vérifier régulièrement sa messagerie. Anthony Mambré Design ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une non-réception lié à une erreur de saisie, une boîte mail saturée, ou un défaut de consultation de la part du client.
Article 5 Responsabilités et limitations
Obligation de moyens : Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques à sa disposition pour exécuter la mission. Les choix esthétiques restent subjectifs; le Client ne peut invoquer des arguments de goût pour refuser le paiement des prestations.
Responsabilité relative aux travaux : Sauf mission particulière expressément prévue au devis, le Prestataire n’est ni maître d’œuvre technique, ni constructeur, ni entreprise exécutante. Il n’est pas partie aux contrats conclus directement entre le Client et les entreprises chargées des travaux. Ces entreprises demeurent responsables de leurs études techniques, plans d’exécution, approvisionnements, délais, procédés de mise en œuvre, malfaçons, vices, dommages et garanties relevant de leurs interventions. Les retards, malfaçons, inexécutions ou non-conformités directement imputables à ces entreprises ne pourront remettre en cause le paiement des prestations de conception et d’assistance effectivement réalisées par le Prestataire. Ces exclusions s’appliquent sous réserve qu’aucune faute personnelle du Prestataire, directement liée aux prestations expressément prévues au devis, n’ait contribué au dommage concerné.
Vérification des mesures, faisabilité et plans d’exécution : Les plans, coupes, élévations et visuels établis par le Prestataire sont des documents de conception. Ils définissent les intentions architecturales, fonctionnelles et esthétiques du projet dans les limites de la mission prévue au devis. Avant toute commande, fabrication ou réalisation de travaux, les entreprises, artisans, maîtres d’œuvre, architectes, fabricants et bureaux d’études doivent impérativement :
– reprendre et vérifier sur place toutes les dimensions nécessaires à leurs ouvrages ;
– contrôler la faisabilité technique des solutions proposées ;
– vérifier les supports, réseaux, structures et contraintes existantes ;
– s’assurer de la conformité réglementaire des ouvrages relevant de leur spécialité ;
– établir leurs propres plans techniques et plans d’exécution lorsque ceux-ci sont nécessaires.
Les éventuels écarts de dimensions ou contraintes techniques constatés doivent être signalés au Client et au Prestataire avant toute commande ou exécution lorsqu’ils sont susceptibles d’affecter l’agencement, les volumes, les circulations, les matériaux, l’apparence ou la cohérence du projet.
La vérification des dimensions et de la faisabilité technique n’autorise pas les professionnels intervenant sur le projet à modifier librement les principes architecturaux, fonctionnels ou esthétiques validés.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant :
– de dimensions non vérifiées avant exécution ;
– d’une erreur figurant dans un plan technique établi par un tiers ;
– d’une modification ou adaptation réalisée sans son information préalable ;
– d’une substitution de produit, de matériau ou d’équipement non validée ;
– d’un écart entre les documents de conception validés et les ouvrages effectivement réalisés ;
– d’une décision prise par le Client, le maître d’œuvre ou une entreprise malgré les réserves écrites du Prestataire.
Choix des matériaux et couleurs : Le Prestataire ne peut garantir la correspondance exacte des teintes visibles sur écran ou sur des visuels imprimés avec les produits vendus. Le Client est tenu de vérifier en magasin ou au moyen d’échantillons les couleurs et matériaux avant toute commande. Ceux-ci peuvent légèrement différer entre l’échantillon présenté et le produit final, sans que cela n’impacte fortement le projet. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée si le rendu final diffère légèrement du visuel. Dans le cas où le Client déciderait de modifier les matériaux, couleurs, agencements ou tout élément esthétique du projet sans validation préalable du Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable de la cohérence esthétique ou architecturale de la réalisation finale.
Responsabilité du Client : Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour la réalisation des prestations, met à disposition l’accès au chantier et veille au respect des règles de sécurité. Il s’engage à vérifier que les plans techniques sont réalisés par les professionnels habilités et à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les travaux. Tout retard, erreur ou dommage causé par le Client ou par des tiers relève de leur seule responsabilité.
Achat des matériaux et équipements : Dans le cadre de la réalisation du projet, le Client peut être amené à acheter directement certains matériaux, équipements ou éléments décoratifs. Dans ce cas, le Client s’engage à respecter les références, caractéristiques techniques et choix esthétiques définis dans les documents de conception fournis par le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des erreurs de référence ou de commande
des différences de teinte, de finition ou de qualité
des incompatibilités techniques
ou de toute conséquence résultant d’un achat réalisé directement par le Client sans validation préalable du Prestataire.
Toute modification de produit ou de référence devra faire l’objet d’une validation préalable du Prestataire afin de garantir la cohérence du projet.
Client professionnel et établissement recevant du public : Dans le cadre d’un projet destiné à un commerce, à un établissement recevant du public ou à tout autre local soumis à des obligations réglementaires particulières, le Prestataire intervient exclusivement dans les limites de la mission prévue au devis. Sauf prestation spécifique expressément confiée au Prestataire et couverte par les assurances correspondantes, sa mission n’inclut ni l’établissement, ni la vérification, ni la mise à jour, ni le dépôt, ni la validation administrative des dossiers relatifs à l’accessibilité, à la sécurité incendie, à la solidité, à l’hygiène ou à toute autre réglementation applicable à l’établissement. Il appartient au Client ou au professionnel qu’il mandate, notamment au maître d’œuvre, à l’architecte ou au bureau d’études compétent, de vérifier la faisabilité technique et réglementaire des solutions proposées et de valider leur conformité aux normes et réglementations applicables. Les préconisations formulées par le Prestataire ont pour objectif de contribuer à la prise en compte de ces exigences dans la conception, sans constituer une mission de vérification réglementaire ou de validation administrative.
Estimation budgétaire : Lorsque le Prestataire est amené à proposer une estimation budgétaire des travaux, celle-ci est fournie à titre indicatif et constitue une évaluation prévisionnelle basée sur son expérience et les informations disponibles au moment de l’étude.
Le coût réel des travaux dépend notamment :
des entreprises sélectionnées
des devis établis par les artisans
des conditions du chantier
des choix définitifs du Client.
En conséquence, le Prestataire ne peut garantir le montant exact des travaux et ne pourra être tenu responsable des écarts entre l’estimation prévisionnelle et les devis des entreprises.
Article 6 Propriété intellectuelle et droit d’image
Propriété intellectuelle, utilisation et modification des documents : Le Prestataire demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations originales, notamment ses plans, dessins, croquis, visuels 3D, planches d’ambiance, compositions, propositions d’agencement, dessins de mobilier, détails, textes et autres documents de conception. Sous réserve du paiement intégral des honoraires correspondants, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, strictement limité à la réalisation du projet identifié dans le devis et à l’adresse qui y est mentionnée. Le Client est autorisé à transmettre les documents aux professionnels directement chargés de l’étude technique et de la réalisation de ce projet, notamment au maître d’œuvre, à l’architecte, aux bureaux d’études, aux entreprises, artisans, fabricants et fournisseurs concernés.
Cette transmission ne leur confère aucun droit de propriété sur les documents et ne les autorise pas à :
– réutiliser les documents pour un autre projet ou une autre adresse ;
– reproduire la conception pour une autre réalisation ;
– commercialiser, revendre ou diffuser publiquement les documents ;
– modifier un document tout en le présentant comme un document établi ou validé par Anthony Mambré Design ;
– conserver le nom, le logo, la signature ou le cartouche d’Anthony Mambré Design sur un document modifié sans son accord écrit ;
– supprimer ou altérer les mentions permettant d’identifier l’auteur du document initial.
Tout document établi à partir d’un document Anthony Mambré Design puis modifié par le Client, le maître d’œuvre, une entreprise ou un tiers doit clairement indiquer :
– l’identité de l’auteur des modifications ;
– la date ou l’indice de la modification ;
– la référence du document initial ;
– la nature des modifications apportées.
Lorsque les modifications n’ont pas été validées par le Prestataire, le document devra porter une mention permettant de distinguer clairement la conception initiale des adaptations ultérieures, telle que :
« Conception initiale : Anthony Mambré Design — document adapté ou modifié par [nom du professionnel] — modifications non validées par Anthony Mambré Design. »
Toute adaptation, transformation, reproduction, diffusion ou réutilisation non autorisée des créations originales du Prestataire est susceptible de constituer une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Le Prestataire pourra notamment demander la cessation de l’utilisation concernée, le retrait de son nom, de son logo, de sa signature ou de son cartouche, ainsi que la rectification de l’attribution du document ou de la réalisation.
Le droit d’utilisation des documents prévu au présent article n’est définitivement acquis au Client qu’après le paiement intégral des honoraires correspondant aux prestations concernées. En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra, après notification écrite restée infructueuse, suspendre l’autorisation d’utiliser les documents concernés jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sous réserve des dispositions légales applicables. Cette suspension ne remet pas en cause la titularité des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, qui demeure acquise à celui-ci indépendamment du paiement.
Fichiers sources et outils de conception : Les fichiers sources de travail (modèles 3D, fichiers CAO/DAO, documents natifs des logiciels utilisés tels que SketchUp, AutoCAD, Photoshop ou tout autre logiciel), ainsi que les méthodes, bibliothèques, templates et procédés de conception développés par le Prestataire, constituent des éléments internes de production et de savoir-faire. Ces éléments ne sont pas transmis au Client, sauf mention contraire explicite dans le devis ou accord écrit spécifique. Le Client reçoit uniquement les livrables définis contractuellement (plans PDF, visuels, rendus, documents de conception). Toute demande de cession ou de transmission des fichiers sources fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une cession de droits spécifique.
Droit d’image : Le Client autorise le Prestataire, par l’acceptation des présentes CGV, à prendre des photographies ou vidéos des lieux avant, pendant et après la réalisation de la prestation, et à utiliser ces images à des fins promotionnelles sur tous supports (site web, réseaux sociaux, presse, etc.), sous réserve du respect de l’anonymat du Client. Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute publication ou reportage en lien avec le projet. Cette autorisation est consentie pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier. Le Client peut s’opposer à l’utilisation des photos en envoyant une demande écrite avant la livraison des prestations.
Article 7 Droit de rétractation
Lorsque les dispositions légales relatives au droit de rétractation sont applicables, notamment dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, un formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être adressée par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.
Lorsque le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support écrit durable ou via le document transmis avec les CGV. Si le Client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation, il restera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client conserve son droit de rétractation tant que la prestation n’a pas été entièrement exécutée. Toutefois, lorsqu’il a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu’il perdrait ce droit après son exécution complète, il ne pourra plus se rétracter une fois la prestation totalement réalisée.
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes devant être remboursées le seront dans le délai et selon les modalités prévus par la législation applicable.
Les conditions d’une annulation ou d’une résiliation intervenant en dehors du droit légal de rétractation sont définies à l’article 25.
Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1 à la fin des présentes CGV.
Article 8 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure définies par l’article 1218 du Code civil. La partie qui invoque un événement de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et lui communique, dans la mesure du possible, sa durée prévisible et ses conséquences sur l’exécution de la mission. Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement et le planning est reporté en conséquence. Si l’empêchement se prolonge pendant plus de trente jours ou rend durablement impossible la poursuite du contrat, chacune des parties pourra mettre fin à la mission par notification écrite. Les prestations effectivement réalisées avant la fin du contrat demeurent dues. Les sommes versées correspondant à des prestations qui ne pourront pas être exécutées seront remboursées au Client.
Article 9 Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et au suivi des prestations. Elles sont traitées conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant les informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e-mail auprès du Prestataire. Les données peuvent être transmises aux partenaires contractuels strictement nécessaires à l’exécution de la prestation. Le Prestataire s’engage à ne pas les céder à des tiers à des fins commerciales et à prendre toutes les précautions pour en préserver la sécurité.
Article 10 Assurance
Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Clients, prestataires ou tiers du fait de l’exercice de ses activités. Le certificat d’assurance peut être fourni sur simple demande. Il appartient au Client de vérifier que les artisans qu’il choisit sont eux-mêmes couverts par une assurance adaptée (notamment la garantie décennale pour les travaux).
Article 11 Litiges et droit applicable
Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français. En cas de différend, le Client doit adresser préalablement une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable. Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut, après une réclamation préalable restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net
Courrier électronique : declarer-un-litige@cm2c.net
Saisine en ligne au moyen du formulaire disponible sur le site internet de CM2C. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 12 Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation (hors éventuelles photos et vidéos ou supports visuels, croquis, plans, destinés à la communication commerciale pour le Prestataire). Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de cinq ans après sa fin. Toute utilisation ou divulgation sans l’accord de l’autre partie pourra entraîner des poursuites et l’allocation de dommages et intérêts.
Article 13 Acceptation et signature
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales de vente. Il atteste de sa capacité juridique à contracter. La signature du devis vaut acceptation des CGV et obligation de paiement.
Article 14 Indépendance des clauses et non-renonciation
Chaque clause des présentes CGV est indépendante des autres. La nullité, l’inapplicabilité ou l’illégalité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui continuent de produire tous leurs effets. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ou à la possibilité de s’en prévaloir.
Article 15 Indépendance des parties
Le contrat conclu entre le Prestataire et le Client est un contrat de prestation de services. Les parties conservent leur entière autonomie et reconnaissent que cet accord ne crée aucun lien de subordination, de partenariat, de société de fait ou de mandat autre que celui prévu aux présentes. Aucun salarié ou partenaire de l’une des parties ne saurait être considéré comme salarié, associé ou agent de l’autre partie.
Article 16 suspension et report
Suspension : Les parties peuvent convenir d’une suspension temporaire de l’exécution du contrat pour des motifs légitimes (maladie, événement familial, blocage du programme), avec un préavis minimum d’une semaine. La suspension est formalisée par écrit et ne peut excéder deux mois. Lorsque la suspension se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties pourra demander la reprise de la mission selon un nouveau calendrier ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 25. Le Prestataire pourra actualiser le planning en fonction de ses disponibilités et, lorsque la suspension a modifié le périmètre ou les conditions de la mission, proposer un avenant.
Les paiements programmés sont suspendus pendant cette période et reprendront à la reprise des prestations. Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de défaut de paiement, de non-communication d’éléments nécessaires, de conditions de travail non conformes ou de force majeure. L’exécution reprendra lorsque la cause de suspension aura disparu.
Report et annulation des rendez-vous : Toute demande de report ou d’annulation d’un rendez-vous ou d’une intervention doit être formulée par écrit, dans la mesure du possible, au moins vingt-quatre heures avant la date et l’heure prévues. En cas de demande formulée moins de vingt-quatre heures avant le rendez-vous, le Prestataire pourra proposer une nouvelle date en fonction de ses disponibilités, sans garantie de disponibilité identique.
Par exception, pour la prestation « Visite de cadrage », toute annulation ou demande de report formulée moins de vingt-quatre heures avant l’heure prévue du rendez-vous, ainsi que toute absence non signalée du Client, entraîne l’exigibilité intégrale du prix de cette prestation, compte tenu du travail préparatoire réalisé et du créneau réservé. La fixation d’un nouveau rendez-vous pour la réalisation de la Visite de cadrage pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation, dont le Client sera préalablement informé.
En cas d’annulation ou de report à l’initiative du Prestataire, celui-ci informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date sans frais supplémentaires.
Article 17 Limitation de responsabilité
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité cumulée du Prestataire pour tout dommage résultant de l’exécution des prestations est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la partie du service à l’origine du dommage. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de jouissance, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’image ou de clientèle. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, de manquement privant de sa substance une obligation essentielle du contrat, ni lorsque la responsabilité du Prestataire ne peut légalement être limitée ou exclue. Elles s’appliquent également sans préjudice des droits impératifs reconnus au Client consommateur ou non-professionnel.
Article 18 Obligations du Client et du Prestataire
Obligations du Client : Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire pour la bonne exécution de la mission. Il doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son projet, prendre des décisions dans des délais raisonnables, être présent ou représenté lors des rendez-vous importants et assurer un accès aux lieux d’intervention. Le Client doit veiller à la sécurité des biens et des personnes sur le site et souscrire à ses frais les assurances nécessaires pour couvrir les risques de vol, de dégradation, de dommage aux tiers et de chantier. Il s’engage également à régler les prestations dans les délais et selon les modalités convenues.
Obligations du Prestataire : Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et au code de déontologie de sa profession. Il assure la confidentialité des échanges, la discrétion et le respect de la vie privée du Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou qui présenterait un danger pour les personnes ou les biens. Il doit informer le Client de toute difficulté majeure rencontrée dans l’exécution de la mission et proposer des solutions alternatives.
Article 19 Intégralité de l’accord et conditions particulières
Le devis signé, ses éventuels avenants et les présentes CGV expriment l’accord complet entre les parties et remplacent toutes déclarations, engagements ou accords antérieurs, écrits ou oraux. Ils constituent le plein et entier accord des parties. Toute modification du périmètre, des honoraires, du planning ou des obligations contractuelles doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, notamment par devis, avenant ou échange électronique exprimant leur accord de manière non équivoque. Le Prestataire se réserve la possibilité d’établir des conditions particulières dérogeant à certaines clauses des présentes, sous la forme d’avenants annexés au devis.
Article 20 Formation du contrat et preuve numérique
Acceptation électronique : Outre la signature manuscrite, l’acceptation du devis et des présentes CGV peut résulter de l’envoi d’un courriel ou d’une confirmation écrite (y compris par voie électronique) manifestant l’accord du Client sur le devis. À défaut de signature formelle, l’acceptation sans réserve par email vaut commande ferme et définitive.
Preuves : En l’absence de tout document original, les emails, échanges électroniques, confirmations en ligne et tout support durable pourront valablement servir de preuve de l’existence et du contenu du contrat entre les parties. Le Client reconnaît la valeur probante des enregistrements informatiques du Prestataire.
Article 21 Droit de refus et solvabilité
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’exécution d’une commande si le Client n’a pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou si un litige de paiement est en cours. Le Prestataire peut demander des garanties supplémentaires (caution, avance complémentaire) en cas de doute sur la solvabilité du Client.
Article 22 Style créatif et modifications substantielles
Le Client déclare connaître et apprécier le style créatif du Prestataire. Les prestations sont conçues selon l’inspiration et l’expertise du Prestataire. Si le Client demande un changement radical de style, de programme ou d’orientation, ou exige des modifications substantielles incompatibles avec l’approche créative du Prestataire ou avec les éléments précédemment validés, ces demandes pourront entraîner une réévaluation du périmètre, des honoraires et du planning. Lorsqu’elles rendent impossible la poursuite cohérente de la mission, le Prestataire pourra suspendre puis résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 25.
Tout changement important ou demande supplémentaire fera l’objet d’une tarification additionnelle selon le tarif horaire ou un nouveau devis. Toute modification importante demandée après validation d’une phase de conception (esquisse, avant-projet ou projet définitif) pourra entraîner la reprise partielle ou complète des études et fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 23 Prestations supplémentaires et travaux non prévus
Toute demande hors du périmètre initialement prévu (réunions supplémentaires, études complémentaires, visuels additionnels, reprises au-delà des limites prévues) fera l’objet d’un devis complémentaire ou sera facturée au temps passé. Les demandes de modifications ou d’ajouts non prévues expressément au devis seront facturées selon le tarif horaire en vigueur ou feront l’objet d’un avenant. Les tarifs des prestations supplémentaires seront communiqués au Client avant leur réalisation.
Article 24 Sous-traitance et collaborateurs
Le Prestataire pourra se faire assister par les collaborateurs de son choix ou recourir à des spécialistes pour l’exécution de certaines tâches sans que cela constitue une novation du contrat. Ces collaborateurs et sous-traitants agissent sous la responsabilité du Prestataire pour ce qui relève de la mission. Toutefois, le Prestataire n’est pas responsable des retards, malfaçons ou vices résultant des interventions des entreprises ou prestataires indépendants choisis par le Client.
Article 25 FIN ANTICIPÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Prestations dues : Toute phase entièrement réalisée est due dans son intégralité. Lorsqu’une phase est en cours à la date de fin du contrat, le Client reste redevable des prestations effectivement réalisées, appréciées notamment au regard de l’état d’avancement, du temps consacré, des études effectuées, des réunions tenues et des livrables préparés. Les dépenses, commandes et engagements non récupérables régulièrement engagés par le Prestataire pour les besoins du projet restent également dus.
Résiliation à l’initiative du Client : Le Client peut mettre fin au contrat par notification écrite. Lorsque la résiliation intervient sans faute du Prestataire et en dehors d’un droit légal de rétractation, les prestations réalisées et les frais engagés restent dus.
Pour un Client professionnel, une indemnité complémentaire correspondant à 20 % des honoraires restant à exécuter sera également due afin de compenser les créneaux réservés, la désorganisation du planning et les conséquences économiques de l’interruption anticipée.
Pour un Client consommateur ou non-professionnel, une éventuelle indemnisation complémentaire sera limitée au préjudice raisonnablement subi par le Prestataire et ne pourra se cumuler avec des sommes ayant le même objet.
Résiliation à l’initiative du Prestataire : Le Prestataire peut suspendre puis résilier la mission pour un motif légitime, notamment en cas :
– de non-paiement d’une somme échue ;
– de défaut persistant de collaboration ou de communication des informations nécessaires ;
– d’instruction contraire à la loi, à la réglementation ou à la sécurité ;
– d’atteinte à son indépendance professionnelle ;
– de violation grave ou répétée du contrat ou des présentes CGV ;
– de perte de confiance reposant sur des faits objectifs rendant impossible la poursuite de la mission ;
– d’impossibilité objective d’exécuter correctement la prestation ;
– de modifications substantielles ou répétées apportées aux documents de conception sans information préalable, malgré ses réserves écrites ;
– d’utilisation de son nom, de son logo, de sa signature ou de son cartouche sur des documents qu’il n’a pas établis ou validés.
Sauf urgence, danger, manquement irrémédiable ou impossibilité définitive de poursuivre la mission, le Prestataire adresse préalablement au Client une notification écrite exposant le manquement et lui accordant un délai raisonnable, qui ne pourra être inférieur à huit jours calendaires, pour y remédier. À défaut de régularisation dans le délai indiqué, le Prestataire pourra notifier la résiliation du contrat.
Lorsque le Prestataire résilie le contrat sans faute du Client, seules les prestations effectivement réalisées et les frais régulièrement engagés restent dus. Les sommes éventuellement versées au titre de prestations non exécutées seront remboursées. Les droits d’utilisation portant sur les documents déjà réalisés ne seront acquis qu’après paiement intégral des honoraires correspondants.
Article 26 Action en cas d’atteinte à la propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que toute reproduction, adaptation, transformation, diffusion ou réutilisation non autorisée des créations originales du Prestataire est susceptible de constituer une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle (reproduction, exploitation ou diffusion sans autorisation) par le Client, ses préposés ou un tiers, le Prestataire fera valoir ses droits devant les juridictions compétentes et pourra réclamer des dommages et intérêts.
Article 27 COHÉRENCE, RÉALISATION ET MODIFICATION DU PROJET
Le projet d’aménagement intérieur conçu par le Prestataire repose sur une cohérence globale entre les implantations, les circulations, les volumes, les matériaux, les couleurs, les éclairages, les équipements, le mobilier et les éléments décoratifs. Le Client demeure libre de réaliser le projet en totalité, partiellement, par phases ou de décider de faire évoluer certains éléments.
Le Client reconnaît toutefois que la suppression, la substitution ou la modification d’un ou plusieurs éléments validés peut affecter la cohérence architecturale, fonctionnelle ou esthétique du projet ainsi que le résultat représenté dans les plans, visuels et documents de conception. Toute modification substantielle apportée aux implantations, volumes, circulations, matériaux, couleurs, éclairages, agencements, équipements ou principes esthétiques du projet doit être portée à la connaissance du Prestataire avant sa mise en œuvre.
Lorsque le Client, son maître d’œuvre, une entreprise ou tout autre intervenant décide de modifier le projet sans validation écrite du Prestataire ou malgré ses réserves, le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
– de la cohérence architecturale, fonctionnelle ou esthétique du résultat final ;
– des écarts entre la réalisation et les plans ou visuels de conception ;
– des conséquences techniques, financières ou réglementaires résultant de ces modifications ;
– des reprises, retards ou surcoûts qui pourraient en découler.
Les éléments modifiés sans validation écrite du Prestataire ne pourront pas être présentés comme ayant été conçus, approuvés ou validés par Anthony Mambré Design.
Lorsque les modifications affectent substantiellement la conception initiale, Anthony Mambré Design pourra demander que son nom, son logo, sa signature ou toute référence à sa qualité de concepteur ne soient pas associés aux éléments concernés ou à la réalisation finale.
Le Prestataire demeure libre de présenter dans sa communication professionnelle les plans, visuels et documents correspondant à la conception qu’il a effectivement réalisée et fait valider, en précisant, lorsque cela est nécessaire, que la réalisation finale a ultérieurement été modifiée par le Client ou par des tiers.
Lorsque des modifications substantielles ou répétées sont apportées au projet sans l’accord écrit du Prestataire, malgré ses réserves ou demandes de régularisation, et qu’elles dénaturent significativement la conception validée ou rendent impossible la poursuite cohérente de sa mission, ces modifications pourront constituer un motif légitime de suspension puis, à défaut de régularisation, de résiliation du contrat.
Le Prestataire en informera préalablement le Client par écrit en précisant les modifications concernées, leurs incidences sur le projet et les mesures nécessaires à la poursuite de la mission.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans cette notification, le Prestataire pourra mettre fin à sa mission dans les conditions prévues à l’article 25 ; les prestations réalisées, les phases en cours, les frais engagés et les éventuelles indemnités étant déterminés conformément à l’article 25.
NB : En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans le devis ou dans un avenant accepté par les parties, les conditions particulières prévalent.
Les conditions générales d’achat ou autres documents contractuels du Client professionnel ne sont applicables que s’ils ont été portés à la connaissance du Prestataire et expressément acceptés par écrit par celui-ci.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par les deux parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
Juillet 2026
Pour toute question relative aux présentes conditions :